L'article

14
juil
2015

Affaire des pénalités de Sarkozy payées par l’UMP : le parquet requiert le non-lieu !!!

Au terme d’une procédure engagée en octobre, le parquet de Paris a finalement requis un non-lieu ans l’enquête sur la prise en charge par l’UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy pour dépassement de frais lors de sa campagne de 2012. Il appartient désormais aux juges d’instruction de décider s’ils suivent les recommandations du procureur ou s’ils renvoient les personnes mises en cause devant le tribunal.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté le 1er avril. L’avocat Philippe Blanchetier, l’ex-directrice des affaires financières de l’UMP, Fabienne Liadzé, et le directeur adjoint de la campagne présidentielle de l’ex-chef de l’Etat, Jérôme Lavrilleux, ont été placés sous le même statut. Deux personnes ont par ailleurs été mises en examen pour abus de confiance : l’ex-président de l’UMP, Jean-François Copé, et Catherine Vautrin, ancienne trésorière de la formation.

Selon le réquisitoire du parquet dont Le Monde a pu prendre connaissance, « il apparaît que les qualifications d’abus de confiance et de recel de ce délit, ne peuvent être valablement poursuivies en l’espèce en raison des incertitudes quant à l’interprétation à donner au droit applicable et de charges insuffisamment étayées quant à l’élément intentionnel de l’abus de confiance. Les éléments débattus lors de l’instruction judiciaire ne permettant pas de retenir avec suffisamment de certitude que l’UMP et ses organes ou représentants aient bel et bien eu conscience de détourner ses fonds au profit du candidat.

 » C’est autrement dit un réquisitoire de non-lieu au bénéfice du doute.

L’absence de préjudice pour l’UMP pas démontrée

En premier lieu, le parquet de Paris insiste sur une jurisprudence variée en la matière et souligne que la question de la légalité du paiement par un parti politique des sanctions électorales contre son candidat « est multiple et controversée ».

Pour sa défense, M. Sarkozy avait fait valoir « le nécessaire effet de solidarité du parti envers son candidat, y compris jusqu’à la prise en charge de sanctions personnelles, ce lien tendant même à confondre, dans l’esprit des militants, l’intérêt du parti et celui du candidat », écrit le parquet de Paris. Si ce principe de solidarité n’existe pas dans la loi, « le législateur est resté muet sur la légalité de la prise en charge du paiement de la dite somme par un parti », note le parquet de Paris.

Faisant l’analogie avec une société qui viendrait à payer une amende à la place de son dirigeant, il écrit « qu’on ne peut mettre à la charge du créancier qui accepte le paiement l’obligation de s’assurer de la licéité de ce paiement dans les rapports entre le payeur et le débiteur ».

Pour autant, les magistrats n’ont pas été convaincus du fait que l’UMP n’a pas subi de préjudice à l’occasion de cette opération malgré une expertise produite par M. Sarkozy indiquant que le « Sarkothon » avait rapporté 11 millions d’euros, avec un gain final pour le parti de 954.638 euros.. « Il n’était nullement démontré que l’opération n’avait causé aucun préjudice à l’UMP, bien au contraire si l’on compare le montant de l’excédent ainsi dégagé et celui des dettes qu’elle a dû supporter, s’agissant en outre d’un parti présentant un endettement bancaire conséquent », indique pour sa part le parquet.

Sarkozy critique le rôle de Fillon

Lors de son audition devant les magistrats, écrit le procureur, Nicolas Sarkozy : « avait fait valoir un certain nombre de critiques relatives au rôle joué dans cette affaire par François Fillon, tant au regard de son action vis-à-vis des commissaires aux comptes que des liens qu’il lui attribuait avec Me Sureau », avocat de l’ancien premier ministre et auteur le 25 juin 2014 d’une note indiquant que le remboursement pouvait constituer le délit d’abus de confiance.

Nicolas Sarkozy « considérait également que le fait que les notes de MM Bezard (directeur général des finances publiques) et Maïa (directeur juridique des finances publiques) n’aient pas été versées au dossier avant leur publication par la presse laissait penser que la procédure avait été instrumentalisée dans le but de l’atteindre personnellement. » Ces deux notes émanant des services de Bercy avaient indiqué que le paiement ne représentait pas de difficultés juridiques.

Le parquet de Paris avait ouvert le 6 octobre une information judiciaire pour abus de confiance, complicité et recel de ces délits, après un signalement des commissaires aux comptes de l’UMP. En juillet 2013, après invalidation de ses comptes de campagne, le Conseil constitutionnel avait estimé que Nicolas Sarkozy devait restituer au Trésor public une avance forfaitaire de 153 000 euros versée pour sa campagne perdue de 2012 et payer 363 615 euros de dépassement du plafond légal des dépenses.

Mais l’UMP avait pris en charge ces pénalités via une souscription baptisée « Sarkothon » : les dix millions de non-remboursement, mais aussi les sommes dues par Nicolas Sarkozy. Une opération dont la régularité était notamment contestée par François Fillon. Au printemps 2014, les commissaires aux comptes de l’UMP s’étaient ouverts, auprès de la nouvelle direction Fillon-Juppé-Raffarin du parti, de leur doute sur la légitimité du remboursement par l’UMP de l’avance et de la pénalité. Le parti avait alors saisi la justice.

lemonde.fr



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