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2015

Ambassa Zang : note à l’attention de S.E Henri EYEBE AYISSI

AMBASSA ZANG DIEUDONNÉ Ancien Ministre des Travaux Publics Ancien député à l’Assemblée Nationale S/C Maître EBA’A MANGA –Avocat au Barreau 1.095, Rue ONAMBELE MBALLA- ETOA MEKI Boîte Postale 4338 YAOUNDÉ-CAMEROUN

NOTE À L’ATTENTION DE S.E. HENRI EYEBE AYISSI MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA PRÉSIDENCE CHARGÉ DU CONTRÔLE SUPÉRIEUR DE L’ÉTAT

Références :
- M/L ouverte du 16-o2-2015
- V/L 08569/L/PR/CONSUPE/SP-CDBF/SES/BE du 16-03-2015

Objet : Sort de l’instance devant le CDB - Violation des droits de la défense - Récusation du Rapporteur

France, le 30 mars 2015

Monsieur le Ministre,

Par ma «  lettre ouverte », j’ai tenu à vous faire part de mon exaspération générale concernant la violation récurrente des droits de la défense et l’instrumentalisation dont font preuve certains de vos collaborateurs, notamment Emmanuel TCHOCK, Rapporteur désigné pour mon dossier. Ainsi, j’ai exprimé ma surprise, ma déception et mes craintes après réception et exploitation de la « Demande de renseignements globale et définitive » que ce dernier m’a adressée en janvier 2015, dans la mesure où celle-ci revêtait un certain nombre d’irrégularités criardes tant sur la forme que le fond.

Y faisant suite, vous venez de me faire connaître votre réponse par correspondance N°08569/L/PR/CONSUPE/SP-CDBF/SES/BE datée du16 mars 2015. D’emblée, je tiens à souligner, contrairement à ce qui est visé dans votre correspondance, que ma lettre ouverte n’est pas datée du 24 février 2015 mais plutôt du 16 février 2015. Elle a d’ailleurs été déposée dans vos Services par les bons soins de mon Conseil contre décharge le 23 février 2015.

Après en avoir pris ample connaissance, je constate que certains aspects majeurs que j’avais évoqués dans ma lettre ouverte n’ont pas été pris en compte, ce qui m’oblige à faire les commentaires ci-après :

1- la question du non-déroulement de l’instance dans des « délais raisonnables » L’instruction piétine et aucune raison objective n’est avancée pour justifier cet état de choses dont la principale conséquence est le non-déroulement de l’instance dans des « délais raisonnables ». Il est à relever, pour le déplorer que, depuis la signature par vos soins de la Décision me traduisant devant le CDBF (15-10-2012) jusqu’à ce jour, il se soit une période de plus de 30 mois et l’instruction de l’affaire n’est toujours pas prête d’être conduite à son terme. Les missions de contrôle ont été conduites par les Vérificateurs en 2006 et les rapports y afférents sont supposés avoir été confectionnés au moins depuis 2008. Comment comprendre que l’on en soit toujours à la case départ alors que votre prédécesseur avait demandé la mise en mouvement de l’action publique contre moi dès le début de l’année 2009, démarche laissant sous-entendre que les dossiers étaient déjà prêts à cette période puisque d’ailleurs la levée de mon immunité parlementaire a été demandée par le Gouvernement et obtenue en août 2009.

Je rappelle qu’à la suite des demandes de renseignements partielles que le Rapporteur de l’affaire m’a adressées respectivement le 20 août 2013 et le 04 novembre 2013, des mémoires en défense accompagnés de pièces justificatives probantes ont été mis à sa disposition par mon Conseil respectivement le 17-10-2013 pour la première demande de renseignements et le 24-12-2013 pour la seconde. A cet égard, il n’est pas superflu de souligner que, dans votre communication officielle à l’Union Interparlementaire (Mai 2014), vous avez déclaré ce qui suit : « […] le Rapporteur, au niveau actuel de l’avancement de l’instruction, a déjà adressé deux demandes de renseignements partielles, auxquelles M. Ambassa Zang a apporté des éléments de réponse. Ces arguments sont pris en compte par le Rapporteur dans le cadre de ses analyses et des conclusions auxquelles il parvient et dont le rapport est soumis à l’appréciation du Conseil ».

2- La question de l’intérêt et l’opportunité de la « Demande de renseignements globale et définitive ». Cette demande de renseignements qualifiée abusivement de « globale et définitive », laquelle m’a été adressée par le Rapporteur début janvier 2015 soit plus de 16 mois après la seconde demande de renseignements partielle du 04 novembre 2013, est constituée à plus de 90% des irrégularités présumées de gestion déjà contenues dans les deux « demandes de renseignements partielles » datées respectivement du 20 août 2013 et du 04 novembre 2013. Il me semble utile de rappeler que vous connaissez bien la déontologie professionnelle en matière de conduite des missions de contrôle et gestion des procédures devant le CDBF pour avoir été de 1981 à 1982, à votre sortie de l’École d’Administration (ENAM) à l’Ex-Inspection Générale de l’État dont les mutations institutionnelles ont conduit aujourd’hui au CONSUPE. Deux demandes de renseignements dites « partielles » de 15 pages accompagnées de divers tableaux et une demande de renseignements dite « globale et définitive » de 25 pages, cela relève ni plus ni moins que de l’acharnement et du harcèlement. Il vous revient d’en tirer les conséquences si vous voulez donner un peu de crédibilité au CONSUPE et au travail qui y est fait par les Vérificateurs.

Monsieur le Ministre Vous voudrez bien me permettre, en second lieu et en vertu du principe du contradictoire, de parler plus spécifiquement des questions abordées dans votre correspondance.

1- Le sort de l’instance devant le CDBF après mon renvoi devant le TCS À titre de rappel, en exécution des hautes directives de Monsieur le Président de la République vous prescrivant de me traduire devant le CDBF, vous avez signé la Décision N° 00003/D/PR/CONSUPE/SG/SPCDBF/SGSA/BS en date du 15 octobre 2012. Alors que l’instance n’avait pas encore été conduite à son terme, j’ai été renvoyé devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) par une Ordonnance du 09 juin 2014 du Magistrat Instructeur Jérôme KOUABOU. Cette situation inédite pose un grave problème juridique au regard du principe de droit « Le criminel tient le civil en l’état », en d’autres termes dès lors que la juridiction pénale est saisie et que les deux actions portent sur les mêmes faits, alors le juge civil doit surseoir à statuer. C’est d’autant plus grave qu’il ressort de l’examen de l’Ordonnance du Juge d’Instruction que les chefs d’inculpation sont assis exclusivement sur les audits effectués par les Vérificateurs du CONSUPE : les faits dont saisis le TCS et le CDBF sont rigoureusement identiques. Ce principe reste applicable en droit positif camerounais, contrairement à ce qui se passe en France où il a connu une évolution avec la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007. Pourtant, sans ambages, vous affirmez très sérieusement que « le cumul des procédures à la fois devant le CDBF et devant une instance judiciaire, relativement à une même affaire, est parfaitement admis par les textes en vigueur », fondant votre argumentaire sur les dispositions de l’article 11 de la LOI N° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au Contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires et Gérants des Crédits Publics et des Entreprises d’Etat modifiée et complétée par la loi N°- 76/4 du 8 juillet 1976.

Avant toute chose, permettez-moi d’appeler votre meilleure attention sur le fait que ce qui est en cause ici ce n’est pas le « cumul des procédures » mais plutôt des « procédures concomitantes » ou parallèles. Cette clarification faite, permettez-moi également de vous faire savoir que je suis très offusqué de voir l’interprétation que vous faites des dispositions de l’article 11 du texte de loi susvisé que je m’en vais rappeler : « La saisine du Conseil de Discipline Budgétaire et Comptable ne fait obstacle ni à l’exercice de l’action pénale, ni à celui de l’action disciplinaire [….] Si l’instruction fait apparaitre des faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou crimes, le Président du Conseil transmet le dossier à l’autorité judiciaire .Cette transmission vaut plainte au nom de l’Etat de la Collectivité publique ou de l’entreprise concerné contre l’agent mis en cause ». Titulaire d’un Doctorat en Droit (1983), vous êtes mieux placé pour saisir tant l’esprit que la lettre desdites dispositions. À l’analyse et pour éviter toute confusion entre la faute de gestion (compétence du CDBF) et le détournement de deniers publics (compétence des juridictions judiciaires) susceptible d’induire un conflit de compétences et/ou des procédures concomitantes, le Législateur Camerounais subordonne la saisine du Juge Judiciaire par le Président du CDBF et seulement une fois que l’instance devant le CDBF a été conduite à son terme.

Vous me suggérez de « prendre l’attache de l’autorité compétente, à l’effet d’être éclairé sur les raisons de fait et de droit qui ont motivé son renvoi (l’affaire) devant le tribunal Criminel Spécial ». Les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat relevant de « l’autorité directe du Président de la République dont ils reçoivent les instructions et à qui ils rendent compte » (Article 1er du Décret 2012/287), c’est plutôt de votre responsabilité d’appeler l’attention de cette Haute Autorité sur cette mal-gouvernance institutionnelle afin de recueillir les directives utiles.

2- La récusation Rapporteur (Mr Emmanuel TCHOCK) Les demandes de renseignements de l’Inspecteur Emmanuel TCHOCK sont truffées de contre-vérités et d’affirmations gratuites, toutes choses donnant à voir ses faibles capacités professionnelles ainsi que son manque d’expertise relativement aux questions sur lesquelles porte l’instruction de l’affaire. C’est une réalité constante et, sur simple demande et en toute objectivité, je vous en ferai la démonstration dans une note écrite. Par ailleurs, tout au long de l’instruction, j’ai pu constater avec peine et désarroi qu’il est sous influence extérieure. À la limite, cet « agent d’exécution » à la solde d’un lobby identifié mène aujourd’hui contre moi un combat personnel. Dans ce registre, il n’a eu de cesse de se livrer à des attaques personnelles contre moi et encore, à la suite de la lettre ouverte que je vous ai adressée, par l’intermédiaire du Secrétariat de mon Conseil (Maître EBA’A MANGA), ce Personnel Technique ne s’est pas gêné de me faire transmettre un message de menaces non voilées laissant voir sa toute puissance : « Dites à Mr Ambassa Zang qu’il n’a pas le monopole de la violence et que j’ai des armes pour lui nuire gravement ».

Je me suis alors rappelé l’article du Dr Charly Gabriel MBOCK intitulé « Le Contrôle Supérieur de l’État : Un Contrôleur à contrôler » dont ci-après les passage le plus saisissant : « Certains dossiers du CONSUPE révèlent donc de manière récurrente que nos Inspecteurs d’Etat se privent de moins en moins de montrer, comme ils disent, que c’est eux maintenant qui décident, et qu’ils ont les moyens de décider même du destin des autres citoyens. Si la majorité d’entre eux résistent encore un tant soit peu à cette propension à l’écrasement, un noyau plutôt actif laisse libre cours à une véritable pathologie de l’acharnement : au prétexte ostentatoire de l’assainissement de la gestion publique, les moins qualifiés d’entre eux se spécialisent dans la fabrication des preuves. Dans leur incompétence zélée, ils finissent par embarrasser le Ministère public et l’Etat qui les emploie devant les tribunaux. Mais ils s’en donnent à cœur joie, au nom de l’impunité dont ils jouissent et de cette toute puissance administrative que leur aurait apparemment conférée un décret de nomination qu’ils confondent avec un certificat de compétence ». À méditer pour ceux et celles qui ont encore des consciences !

Au regard de la gravité des faits portés à votre connaissance, j’attendais de vous l’instruction d’une enquête interne, afin que lumière soit faite sur ce dossier complexe, hélas, vous avez décidé de mettre sous votre aile votre collaborateur au détriment de la vérité, dans la mesure où d’un revers de la main, vous m’opposez une fin de non-recevoir : « s’il vous est loisible, à toute étape de la procédure, de changer de Conseil, vous ne sauriez par contre prétendre à une quelconque récusation du Rapporteur, dont la désignation relève de la seule compétence du Président du Conseil ». Pour ma part, l’instrumentalisation flagrante dont fait preuve ce Rapporteur rend aujourd’hui notre collaboration impossible.

3- La violation du principe de l’immutabilité de l’objet et du cadre du litige La Décision me traduisant devant le CDBF a fixé le cadre et l’objet du litige en précisant dans son dispositif les Rapports de Mission dans lesquels sont contenues les irrégularités présumées de gestion pour lesquelles ma responsabilité en tant que Ordonnateur est mise en jeu devant le CDBF. La mission dévolue au Rapporteur est : (i) de procéder à un relevé des irrégularités présumées de gestion contenues dans les rapports de Mission de Contrôle,
(ii) de les notifier au mis en cause afin qu’il en apporte des éléments de réponse,
(iii) de procéder au rapprochement des irrégularités présumées des Vérificateur et des réponses du mis en cause afin de donner son avis motivé au CDBF. Il n’est nullement question de conduire des investigations comme s’il s’agissait d’une nouvelle mission de contrôle ou d’audit et, malheureusement, c’est l’exercice auquel se livre le Rapporteur désigné. La conséquence c’est que l’intéressé en arrive à me notifier de nouvelles accusations à chacune de ces demandes de renseignements au point où les poursuites contre moi devant le CDBF ne sont pas assises sur des charges précises.

Pour bien comprendre la gravité de cette affaire, je prendrais le volet de la réhabilitation du pont sur le Wouri. Dans la lettre de l’ex-Ministre du CONSUPE (Siegfried ETAME MASSOMA) au Ministre de la Justice début 2009, le montant du préjudice financier allégué que j’aurais causé au Trésor Public est estimé à la somme de 4.891.402.226 FCFA. C’est ce montant qui est visé tant dans la lettre que le Procureur de la République près le Parquet du Tribunal d’Instance a adressé le 10 juillet 2009 que dans l’Ordonnance du Magistrat Instructeur du 09 juin 2014 me renvoyant devant le TCS. Dans sa « demande de renseignements globale et définitive » de janvier 2015, le Rapporteur chiffre ce préjudice à la somme de 6.923.648.954 FCFA, soit une différence d’un peu plus de 02 (deux) milliards de francs CFA.

Ce qui est consternant c’est que vous apportez un soutien de taille au Rapporteur dans cette forfaiture en évoquant la notion de « connexité entre un ou plusieurs faits nouveaux issus des investigations du Rapporteur, avec des irrégularités présumées ayant sous-tendu la traduction d’un mis en cause devant le CDBF … conformément à la jurisprudence constante ». Je voudrais objecter utiliser le terme « jurisprudence » n’est pas en cohérence avec la nature juridique que vous attribuez au CDBF dans votre missive, à savoir un « organe administratif et non-juridictionnel ».

Surabondamment, le mot « connexité » s’utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Je ne vois donc pas très concrètement ce à quoi renvoie ce terme de « connexité » auquel vous faites référence en matière d’instruction d’une affaire devant le CDBF.

4- L’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri

Dans ma lettre ouverte datée du 16 février 2015, j’avais formulé la demande d’une expertise externe au CONSUPE pour les volets complexes et délicats des accusations telle l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri.

Vous dites avoir pris acte de cette demande, « laquelle s’inscrit dans l’ordre des moyens de droit généralement déployés par le Conseil, et qu’elle sera mise en œuvre en tant que de besoin ». Si la décision de faire conduire une expertise avait été conduite plus tôt, en tant que dispositif d’aide à la décision par la recherche des faits techniques dans une affaire où les Personnels Techniques du CONSUPE se confrontent à des questions hors de leur portée directe, cela aurait permis la manifestation de la vérité. Et puis, une expertise c’est bien mais une expertise contradictoire c’est mieux pour qu’elle puisse être opposable au mis en cause.

Monsieur le Ministre,

En toute honnêteté, je voudrais vous faire savoir que votre correspondance est loin d’avoir dissipé mes doutes et craintes. Les assurances données à l’Union Interparlementaire notamment quant au traitement juste, équitable et respectueux du cadre juridique en vigueur de mon affaire tranchent radicalement avec la réalité vécue et marquée entre autres par : (i) la violation récurrente des droits de la défense, (ii) l’acharnement et le harcèlement, (iii) le piétinement de l’instance, (iv) l’absence de neutralité politique du CONSUPE, (v) les faibles capacités du Rapporteur désigné et (vii) le déni flagrant de justice.

Persuadé chaque jour un peu plus que les poursuites dirigées contre moi sont du ressort de la cabale et du règlement des comptes dans le but de m’éliminer de la scène politique camerounaise, je continuerai mon combat jusqu’à ce que justice me soit faite. Aujourd’hui, vous avez « les armes » pour me nuire, je l’admets, mais en chrétien convaincu, je vous fais observer que « les voies du seigneur sont insondables »./-

Dieudonné Ambassa Zang

Réponse du Ministre à Ambassa Zang



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