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En tant que nouveau auto-entrepreneur, il n’est pas toujours aisé de comprendre tous les tenants et aboutissants des rouages qui régissent le régime de micro-entreprise. Afin de ne pas commettre d’erreur en remplissant votre déclaration de revenus, il est primordial au préalable de bien s’informer sur le sujet. Dans cet article, vous trouverez tous les éléments pour faciliter votre déclaration de salaire en tant qu’auto-entrepreneur. À la fin de votre lecture, la sphère administrative découlant de votre micro-entreprise n’aura plus aucun secret pour vous !

La déclaration de revenus n° 2042-C-PRO

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Quelle que soit l’option fiscale choisie, l’auto-entrepreneur relevant du régime de micro-entreprise est tenu de remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, via le formulaire n°2042 C PRO. Ainsi, le formulaire n°2042 C PRO doit être joint à la déclaration d’impôts de l’auto-entrepreneur.

Cette déclaration permet au centre des impôts de prendre connaissance de l’ensemble des montants encaissés, et non pas facturés, au cours de l’année précédente. La déclaration complémentaire arrive généralement entre mi-avril et début mai dans la boîte aux lettres, au même moment que les impôts.

Si vous n’avez pas reçu votre déclaration d’impôts auto-entrepreneur, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts le plus proche. Ou alors, téléchargez le formulaire sur le site du gouvernement.

Les abattements réglementaires

Bénéficiant d’un régime fiscal aux obligations allégées, le statut auto-entrepreneur est particulièrement avantageux pour lancer une entreprise.

En tant qu’auto-entrepreneur, sachez que vous pourrez profiter d’un abattement pour frais professionnels. Cet abattement est notamment mis en place pour faciliter la prise en considération des frais professionnels engendrés par votre activité.

Concrètement, un abattement correspondant à vos coûts professionnels présumés sera appliqué directement sur votre chiffre d’affaires déclaré. Par conséquent, vous n’aurez ni à calculer vos charges réelles, ni à conserver vos notes de frais. En résumé, grâce à cet abattement, seulement une fraction de votre chiffre d’affaires sera imposable.

Par ailleurs, le taux de l’abattement dont vous bénéficierez dépendra intrinsèquement de la nature de l’activité que vous exercez.

  • Les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement sont soumises à abattement de 71% du chiffre d’affaires
  • Les activités de prestation de services et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumises à abattement de 50% du chiffre d’affaires
  • Les activités libérales et bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumises à abattement de 34% du chiffre d’affaires

Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par l’application de cet abattement sur leur chiffre d’affaires. Toutefois, sous condition que les plafonds du statut d’auto-entrepreneur n’aient pas été dépassés.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

En tant qu’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible de choisir le versement libératoire pour déclarer votre salaire d’auto-entrepreneur.

Pour faire simple, le versement libératoire ou aussi appelé prélèvement fiscal libératoire, est une forme de prélèvement à la source. Lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, un pourcentage supplémentaire sera alors prélevé au titre d’impôt sur le revenu. Ainsi, ce prélèvement définitif et non-remboursable vient s’ajouter à vos différentes cotisations sociales.

Le versement libératoire s’adresse aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil. Pour une personne seule, le plafond à ne pas enfreindre est situé à 27’519 euros. Pour ce qui est des couples, le revenu fiscal du foyer ne doit pas excéder 55’038 euros. Pour finir, les couples avec deux enfants ne doivent pas dépasser le seuil de 82’557 euros.

Si vous désirez bénéficier du versement libératoire, il vous faudra en faire la demande. Cette requête peut être effectuée le jour même de l’immatriculation de votre micro-entreprise, auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). D’ailleurs, sachez que la demande de versement libératoire ne peut se faire qu’au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de votre micro-entreprise.

Les taux d’imposition

Le taux de prélèvement fiscal libératoire appliqué est fixe et dépend de la nature de votre activité entrepreneuriale.

Les activités de vente ou de prestations d’hébergement sont soumises à un taux d’imposition de 1%. Néanmoins, à l’exception des activités de location de locaux d’habitations meublés dont le taux d’imposition est de 1,7%.

Les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont quant à elles imposables à 1,7%.

Les activités de prestations de services ou les activités libérales relayant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumises à un taux d’imposition de 2,2%..

Comment se déclarer la 1ère année?

Depuis 2019, si la résidence principale de l’auto-entrepreneur est dotée d’un accès internet, sa déclaration de revenus doit être réalisée obligatoirement sur internet. Toutefois, lors de la première déclaration, le gouvernement autorise exceptionnellement l’auto-entrepreneur à effectuer la déclaration de son salaire auto-entrepreneur via formulaire papier.

Pour remplir votre déclaration complémentaire revenus, le plus simple reste de vous appuyer de votre attestation fiscale de l’URSSAF. Normalement, vous devriez l’avoir reçu peu de temps avant la période de déclaration d’impôts. Votre attestation fiscale vous sera d’une grande aide, puisqu’elle reprend l’ensemble des recettes générées au cours de l’année, par l’activité de votre micro-entreprise. Ainsi, les montants spécifiés sur ce document sont à reporter directement sur le formulaire complémentaire de revenus des professions non salariées 2042 C PRO.

La façon dont vous remplirez votre déclaration sera quelque peu différente, selon si vous avez opté pour le versement libératoire ou non. En effet, les auto-entrepreneurs ayant adopté le versement libératoire sont déjà acquittés de leurs charges fiscales. Et ne vous inquiétez pas, en déclarant votre salaire auto-entrepreneur au service des impôts, vous n’aurez pas à payer vos charges fiscales une seconde fois !